de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle pour obtenir le remboursement de salaires indûment perçus

Y..., fonctions en contrepartie de laquelle il a perçu un salaire, est privé de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que

le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le terme de "convention pérenne

l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel complet perçu

[U] ayant perçu une indemnité de clientèle de 45 000 euros, ‘'il ne lui sera en conséquence alloué aucune somme à ce titre'‘, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1235-3 et L. 7313-15 du code

[R] à investir dans une opération dite "Girardin industriel" imposant d'investir un capital à fonds perdus et permettant d'obtenir une réduction fiscale, réduction qui n'a finalement pas été obtenue ;

euros ; qu'il aurait touché, en sa qualité de professeur principal, une prime annuelle de 2 444 euros, soit 43 992 euros sur les 18 ans de carrière restant à effectuer ; qu'en conséquence il aurait perçu

Systems France, devenue Fis Financial Systems France, et Sungard Investment Ventures LLC, devenue Fis Investment Ventures LLC, à lui payer, sauf à déduire les revenus d'activité ou de remplacement perçus

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Motors France à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues

des sommes mises à sa charge » dans le cadre de « la procédure de taxation d'honoraires », et observait qu'au regard de la somme globale versée à ses clients, il en avait « perçu à ce jour pour honoraire

des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur la demande de restitution par le bailleur du trop-perçu

cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif l'ayant condamnée à payer à la société une somme en répétition des frais indûment perçus

Il apparaît en effet que le salarié a perçu une rémunération mensuelle forfaitaire de 3 591 euros alors qu'il aurait dû percevoir, sur base de 35 heures de travail, la somme de 2 501 euros jusqu'au 30

jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1° ancien du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 5] [Localité 7] LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE INSURANCE UNDERWRITING SAS [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS

INCENDIE (AAI) [Adresse 24] [Localité 7] non comparante SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la société Bureau Veritas [Adresse 29] [Localité 26] représentée par Maître Emmanuel PERREAU

PARIS, vestiaire : A0693, avocat plaidant DEFENDERESSE SA MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED dont le siège est Unit 13 Ragged Staff Wharf PO BOX - 1314 GIBRALTAR représentée par Maître Emmanuel PERREAU

Madame [H] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Leila MESSAOUDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 461 INTIMEE SAS SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU PERREUX