à supposer même que les chiffres mis en avant aient concerné l'établissement "Le Space" et lui seul, de toute façon, l'acte du 2 juin 2014 mentionnait un chiffre d'affaires de 120 000 euros pour la période

de suspension de son contrat de travail, implique que l'exercice d'une activité professionnelle pour le compte d'une entreprise concurrente, au cours d'une période de congés payés, ne puisse justifier

période d'intersaison, M.

X... au titre d'une indemnité journalière due pour la période du 13 septembre 1999 au 12 octobre 2000, alors, selon le moyen, que le contrat souscrit par M.

application des dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes

du 15 mai au 30 juin 1995; que reprochant à la mairie de ne pas lui avoir consenti un renouvellement de son contrat pour la période de septembre-octobre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation alors, selon le pourvoi, que l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 dispose

Manhès, devait prendre le reliquat de ses congés payés acquis au titre de la période de référence, courant du 1er juin 1987 au 31 mai 1988, à compter du 13 avril jusqu'au 30 avril 1989 ; qu'il a été en

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction de sécurité sociale incompétente pour connaître de sa demande en validation, au titre du régime général de sécurité sociale, de ses périodes

indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés ; qu'en allouant à M.

les périodes d'interruption de travail et de cotisations intervenues pendant la guerre du 15 mai au 13 juin 1940, du 11 juillet au 5 novembre 1940 et du 1er octobre 1943 au 13 décembre 1943, ces périodes

juin 1999, il a poursuivi des fonctions de journaliste, sous le régime de correspondant local de presse ; que le 11 juin 1999, un nouveau contrat à durée déterminée à temps complet a été signé pour la période

annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux respectifs de 50 % et 30 % du salaire brut de base des mois de juillet et décembre sans retenue au titre du prorata des périodes de congés

annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux respectifs de 50 % et 30 % du salaire brut de base des mois de juillet et décembre sans retenue au titre du prorata des périodes de congés

annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux respectifs de 50 % et 30 % du salaire brut de base des mois de juillet et décembre sans retenue au titre du prorata des périodes de congés

F... ne rapporte pas la preuve qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant la période de janvier 2013 à novembre 2013, période au terme de laquelle un contrat à durée indéterminée a été signé

de protection ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a considéré que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être

, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; que le taux de période et la durée de période du taux effectif global doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que la durée de la période