litigieuse, perçoit actuellement 25 000 francs des ASSEDIC et percevra un salaire de 16 000 francs à compter de septembre, le cautionnement fixé est opportun et justifié, le risque de réitération des

en 2016, quant il revenait aux juges, dans le calcul du salaire moyen, de cumuler le salaire minimum légal avec le commissionnement moyen perçu dans les conditions fixées au contrat, ce qui aboutissait

[Q] à son profit postérieurement au 31 décembre 2010, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

cinq heures trente minutes ininterrompues", retient que les règles d'hygiène obligeaient le salarié à porter une tenue de travail et qu'ainsi il ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles

, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail qui prévoit que cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue

X... » pour la période comprise entre le 5 mai 2011 et le 30 juin 2013. 7.

le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé aux époux X... le remboursement des allocations familiales leur ayant été versées au titre du jeune Gaëtan X... pour la période

au nom et pour le compte d'une personne publique en vertu d'une obligation légale et sur le fondement du code de l'environnement, qui ne participent pas d'un véritable chiffre d'affaires de la société

du travail, alors selon le moyen, que dans son arrêt du 11 mars 1997, la cour d'Aix- en-Provence a décidé que Mme X... avait droit à l'indemnisation de la totalité du préjudice subi au cours de la période

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. 6.

échue et 157 225,94 euros pour la période à échoir ; "aux motifs que la pension versée à M.

incriminée, décidé que le délit de harcèlement moral n'était pas constitué, faute d'une période suffisante pour caractériser la réitération des agissements et leur nécessaire répétition ; qu'en effet,

par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de

a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

a condamné Charles X... à neuf amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

, et leur réunion entre les mains de personnes étrangères à la société locataire et cédante constitue un changement de titulaire du bail et doit être considérée comme la cession du bail à une nouvelle

attaqué a condamné Joëlle X..., à 54 amendes ; "aux motifs que, "en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes

Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le droit de toute personne