X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la défense du 21 septembre 1988 lui refusant le bénéfice du "taux du grade" pour sa pension militaire d'invalidité ; 2°) annule

limité à la somme de 599 412,32 francs le montant des sommes à rembourser à la SNCF en sa qualité de caisse de sécurité sociale ; "aux motifs qu'à la suite du décès, la SNCF a versé à la famille une pension

; 2° annule ladite décision ; 3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le décret du 20 mars 1962 ;

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majorations pour enfants.

X... tendant à la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

A, EN 1973, VERSE A MME X ..., EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 4.500 F PAR MOIS, DONT 1.000 F AU TITRE D'UN ENFANT A CHARGE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA SOMME DE

. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Pensions - Pension statutaire perçue par un ancien dirigeant d'entreprises nationalisées.

qui lui a été concédée méconnaîtrait ces dispositions ; Considérant qu'au terme de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, la pension allouée au titre de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er octobre 1984 portant liquidation de sa pension militaire de retraite, dont les dispositions sont reprises par les mentions de son livret de pension

..., par tromperie de la caisse de retraite de la RATP, et l'a condamnée à payer à Marie-Antoinette Y..., veuve B..., une indemnité de 165 072, 34 francs représentant le montant des arrérages de la pension

civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle (...) accordée aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi (...

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Article 51 de l'ancien Code des pensions - Conditions de bénéfice.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 février 1990 du ministre des finances portant certificat de suspension de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 1990 ; Vu les autres

personnelle et de la pension de réversion ; qu'à compter du 1er mai 2007, il a bénéficié d'une retraite complémentaire versée par Médéric A... et à compter du 1er juillet 2007 d'une retraite personnelle

X... verse les annuités de rachat prévues par cette loi, le ministre était tenu, en application de l'article R.101 du code des pensions, de lui verser des avances sur une pension liquidée conformément

et familiale ; que le salarié a fait valoir que ce changement d'affectation portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale car il serait contraint de déménager puisqu'un aller-retour

soumis au recours des organismes sociaux, subi par André A..., sera fixé à la somme de 6 949 703,10 francs, incluant l'ITT, l'IPP, les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais échus de tierce personne