AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300735_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
des bâtiments de France opposée dans son avis du 21 septembre 2022 ; - le permis de construire délivré n’a pas été précédé de l’obtention d’un permis de démolir les abris de jardins présents sur la parcelle
Source officiellePage 30 sur 35
2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La circonstance que le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Orne ait préconisé ces consultations est à cet égard sans incidence. 4.
Source officielle