de la société SAEM Sports et Tourisme Remontées Mécaniques, - débouter la société SAEM Sports et Tourisme Remontées Mécaniques et toute autre partie de l'ensemble de leurs demandes dirigées à leur encontre

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint Clair sur les Monts l'a déclaré responsable du nettoyage et de l'entretien de la parcelle

A B demande au tribunal d'annuler la délibération n°22/45 du 9 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Asnans-Beauvoisin a exercé son droit de préférence par une préemption d'une parcelle boisée

A B, représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/SP2/BCIIT/001 du 4 janvier 2022 du préfet de l'Essonne portant mise en demeure d'évacuation de la parcelle occupée

C... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Les dispositions contestées de l'arrêté du 28 avril 2015 ne concernent que les herbicides chimiques et les parcelles situées aux lieudits " Le Clos " et " La Fin " et non l'ensemble des parcelles situées

[C] [B] et ainsi sursis à statuer 'dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE quant à la propriété de la parcelle (litigieuse)' ; Par jugement du 18 mars 2021, le

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SAPPEY-GUESDON Pascale

par Me Amandine CHAVANCE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

[Z] [Y] et portant sur la parcelle (sus-désignée) ; ORDONNE l'expusion de Mme [C] [Y], Mme [V] [Y] et Mme [K] [Y] , ainsi que celle de tous occupants de 'son' chef, de (ladite parcelle), et ce, au besoin

COMPAGNIE [V] Société COMPAGNIE DU MONT CERVIN c/ [B] [L] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES Me Pascal GUILLAUME

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Cryla, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.064 contre

L'avocat développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Hassan X..., 2°/ Mme Catherine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 3 mars 2017 par la juridiction de proximité d'Aubagne, dans le litige les opposant : 1°/ à

B... pour l’extension d’une habitation existante et la construction d’un garage, sur la parcelle cadastrée section OC n° 1597, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre

A D et Mme C D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler le refus du maire de la commune de la Trinité de s'opposer aux travaux entrepris sur la parcelle cadastrée n° 614 sise sur la

par la communauté d'agglomération du Pays de Gex, sans qu'y fasse obstacle la séparation des parcelles du château de Voltaire par le chemin des Granges ; - la proximité des parcelles du château, dont