TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme C... A..., représentée par Me Chassany, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le maire d’Ocana ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... B... pour l’extension d’une habitation existante et la construction d’un garage, sur la parcelle cadastrée section OC n° 1597, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Ocana une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une lettre du 4 juin 2025, Mme A... a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. L’article R. 611-8-2 du code de justice administrative précise que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». L’article R. 611-8-6 de ce code dispose que : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux. ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le courrier contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été notifié au conseil de Mme A... le 4 juin 2025 au moyen de l’application Télérecours. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête a expiré sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A... est réputée s’être désistée purement et simplement de sa requête. Dès lors que rien ne s’y oppose, il convient de donner acte de ce désistement. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à la commune d’Ocana et à M. D... B.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 
 
Fait à Bastia, le 7 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
SIGNE  
 
C. Castany 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,