] [Localité 10] Défaillants Mutuelle APICIL PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 16] Représentée par Me Josette

Adrienne HidalgoCO, à Mme Pascale ZY... AI..., à M. YP... HoarauCQ, à BC... Jacqueline HoarauCQ, à M. BA... HoarauCQ, à BC... Marinette Ho Choa, à M. X... HubertCU, à M. X... HuetCV, à M. BV...

PRELEVEMENTS & ANALYSES anciennement dénommée PROTEC SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Josette

LYON INTIMÉE : Société MHD MOET HENNESSY DIAGEO [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat plaidant Me Pascal

au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Me Josette

Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait

Yannick E..., domicilié [...]                           , 8°/ à Mme Sylvie F..., domiciliée [...]                                      , 9°/ à Mme Josette G..., domiciliée [...]                                  

[M] [J] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6], de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury ‑ sur ‑ Ouche,        M me Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon,       

société de droit suisse (UID CHE - 114.348.088), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale

barreau de BOU7LOGNE-SUR-MER, constitué aux lieu et place de la SCP THERY- LAURENT, anciennement avoués COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale

Pascal, - I... Jean-Claude, - I... Christine, - J... Michel, - J... Pierre, - K... Jacqueline, épouse J..., - L... René, - L... Colette, - M... Frédéric, - N...

302 527 551, constituée sous forme de société anonyme et dont le siège social se trouve [...] ) a pour activité l'importation, l'exportation, la vente en gros et demi-gros de tous produits textiles, jouets

L'étude d'impact justifie également le choix de la remise en état du site par remblayage de déchets inertes en raison de la volonté des propriétaires des parcelles de retrouver l'état agricole de leurs

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déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/00722 APPELANT Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascal