Z...... interprète en langue italienne ; " alors, d'une part, que la mention selon laquelle " la défense " a eu la parole en dernier, assistée d'un interprète en langue italienne est équivoque et ne

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions et que le prévenu ou son conseil a eu la parole

., le maire, et la SEGI, demandeur à la mainlevée ; que, dès lors, cette seule mention n'établit ni que toutes les parties ont été entendues, ni quelle partie a été entendue, ni, en conséquence, dans

civile a été entendu en ses observations sommaires avant l'avocat général en ses réquisitions, ce magistrat ayant eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure

du 17 décembre 1984, il n'en découle pas que c'est à tort que par l'article 2 du jugement du 27 décembre 1988, le tribunal administratif a mis à la charge de l'Etat, à concurrence de 3 513,67 F, une partie

CONTREPARTIE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE SOCIETE, POUR L'OBTENTION DE GRAINES SELECTIONNEES, DE DIVERS TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST, SOIT PROPRIETAIRE-DIRECTEMENT OU EN QUALITE DE PORTEUR DE PARTS

X... d'une part et de la société anonyme "MOULIN X..." d'autre part ; que c'est en méconnaissance de cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des instances ; que,

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa fille X, « scolarisée sur Digne-les-Bains » : 1) son entier dossier scolaire ; 2) le document sur lequel apparaissent les noms, d'une part

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de M. et Mme A...; 1.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2019.

privatives par les modificatifs au descriptif de division, opérées sur ces parties privatives depuis le 22 juin 1964 et cela en fonction des critères fixés à l'article 10 de la loi. » 10.

l'article 346 du Code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., solidairement avec Jean-Luc Y..., à payer diverses sommes aux consorts Z... et à Marie-Noëlle A..., parties

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir proféré des menaces de mort à l'encontre de Yamina Y... et l'a condamné, d'une part

et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après le rapport, l'interrogatoire du prévenu, l'audition de la partie

l'arrêt civil, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt, après avoir mentionné (page 2) que le prévenu a eu la parole

voir donner acte à Raymond X..., accusé, de ce que le ministère public avait rappelé à l'audience ses antécédents judiciaires effacés par l'amnistie ou par la réhabilitation ; "aux motifs que la parole