AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

liquidation judiciaire représentée par la société civile professionnelle (SCP) Girard-Lévy, ès qualités de mandataire-liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Paris

qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les dispositions dont se prévalaient les demandeurs étaient reprises dans le memorandum mentionné dans l'accord du 3 mars 1986, memorandum qui ne parait

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Negroni, demeurant 68, parc des Courillères à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris

Ils observent en outre que, d'une part, selon le droit français, en application de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, d'autre part, le meurtre n'est

des parties.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Fred X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Pierre Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de la banque Paribas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre

à leurs enfants en exécution d'obligations préexistantes sont propres, que les biens attribués à un enfant dans le cadre d'une donation-partage, qui est une opération de partage, sont nécessairement propres

Géraldy Z... a demandé à ses parents l'autorisation de vendre une maison d'habitation implantée sur une parcelle qu'il avait reçue au titre de cette donation-partage ; que cette autorisation a été accordée

Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, section A), au profit de la Banque Worms, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit : 1 / de la compagnie Air France, dont le siège social

pourvoi, d'une part, que les motifs retenus par l'arrêt sont entachés de contradiction, l'arrêt attaqué ne pouvant tout à la fois déclarer que la vente des parts était parfaite dès la signature du protocole

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris

Pierre, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.