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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5f
2 décembre 2015
2 décembre 2015
SCI U SURBELLU C/ SA GAN ASSURANCES Compagnie d'assurances Compagnie d'assurances AGF SA AXA FRANCE IARD Syndicat des copropriétaires 9-11, rue NAPOLEON Syndicat des copropriétaires 20, boulevard PAOLI
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507150_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que : - elle ne peut plus rendre visite à son conjoint ni lui adresser de mandat ; - elle n'est pas l'auteur de la remise des produits et objets interdits en possession de son conjoint après le parloir
Source officielle8ème chambre
DTA_2204632_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Le 20 février 2022, il a fait l'objet d'une fouille intégrale à la sortie d'un parloir familial.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501397_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
; 3°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville de l'autoriser à se faire remettre un oreiller ergonomique par sa famille au parloir, dans un délai de quinze jours à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201035_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
caractéristiques de leurs fenêtres et des barreaux ou grilles les équipant, leur espace sanitaire, et de décrire les parties à usage commun régulièrement utilisées par lui, soit les douches et les parloirs
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2001930_20220810
10 août 2022
10 août 2022
de nature à engager la responsabilité de l'Etat en lui refusant par des décisions que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulées dans un jugement du 7 juin 2022 la possibilité de parloirs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, a présenté une demande indemnitaire pour obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de six fouilles à nu dont il a fait l'objet, à l'issue de parloirs
Source officielle2ème chambre
DTA_2203226_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, qui ont consisté à introduire au parloir le 18 novembre 2022 une carte SIM, qui est un objet illicite, alors que son permis de visite avait déjà a été temporairement retiré pour un précédent incident
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000573_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
centre de détention de Val-de-Reuil est éloigné du lieu de résidence de sa compagne, qui, compte tenu de la faiblesse de ses revenus, ne peut pas assurer de manière fréquente des trajets " pour un parloir
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2006985_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
pièces du dossier, et notamment du compte rendu d'incident du 19 juin 2020, qui n'est pas sérieusement contesté par les seules dénégations du requérant, qu'à l'occasion de l'examen de la cabine du parloir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400253_20240214
14 février 2024
14 février 2024
- s'agissant de l'urgence : - elle est caractérisée dès lors que, recevant des visites régulières de sa mère, il sera soumis à une fouille intégrale à chaque parloir, qui porte atteinte à sa dignité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604449_20260213
13 février 2026
13 février 2026
et suivants du code pénitentiaire, qu’une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée conserve son droit aux visites, ces visites devant néanmoins se dérouler dans un parloir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01239
12 juillet 2017
12 juillet 2017
égal - salaire égal ; 4°/ que la salariée produisait au soutien de sa demande, outre le contrat de travail de Mme B..., les bulletins de salaires de cette salariée, agent d'exploitation du site de Paoli
Source officiellecr
61372652cd58014677424a5e
9 décembre 2003
9 décembre 2003
1997, date de conclusion du contrat de rachat de la propriété des Alluets par la SCI Alex pour 1,5 millions de francs, sur la base d'un crédit de 1,2 millions de francs accordés par la banque de San Paolo
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-3259914-3634637
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Representatives of the parties Government : Nicola Lettieri and Paola Accardo , Co-Agents , Giuseppe Albenzio , Counsel ; Applicants : Nicolò Paoletti ,
Source officielleCH 2 JU
DTA_2303183_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sécurité qu'il faisait peser ; le motif d'incarcération n'est pas, à lui seul, de nature à justifier de telles humiliations ; il est matériellement impossible pour un détenu de cacher un objet pendant un parloir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209161_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Aix-Luynes refuse que ses proches lui apportent au parloir
Source officielle8ème chambre
DTA_2209225_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., alors incarcéré au sein du centre de détention de Bapaume, indique avoir fait l’objet, le 1er mai 2022, d’une fouille corporelle intégrale réalisée à l’issue d’une visite au parloir.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206044_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En l'espèce, par la note de service en litige, la directrice du centre pénitentiaire Sud Francilien a prévu la présence d'un agent de surveillance pénitentiaire dans le parloir pendant toute la durée de
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101183_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a fait l'objet d'une fouille intégrale, le 12 février 2017, à l'issue d'un parloir, au motif de la " lutte contre l'introduction d'objets ou de substances illicites ".
Source officiellePage 30 sur 270