SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, ENGAGEE AU NOM DE SON FILS MICHEL NE A BEZIERS (HERAULT), LE

Cependant en application de l'article 313-2 du code civil, lorsque la présomption de paternité est écartée, chacun des époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis

Z..., de nationalité française et équatorienne, d'une action en contestation de la paternité de M.

nullité de sa reconnaissance ; Attendu que pour déclarer l'action de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient qu'à compter du 21 mars 2006, elle n'était plus recevable à contester la reconnaissance de paternité

  » [3] Article 425   : L’action en recherche de paternité «(1)     L’action en recherche de paternité pour un enfant né hors mariage appartient à l’enfant et peut être introduite en

Puis par jugement du 11 octobre 2005, au vu du rapport d'expertise concluant à la paternité biologique de François Y...

D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ET STATUANT AU VU D'ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES ET DE CERTIFICATS VERSES AUX DEBATS, A PRECISE

DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE CONCERNANT SA Y... VERONIQUE, NEE LE 14 JUIN 1965, ET DIRIGEE CONTRE C...

Il allègue avoir toujours eu des doutes partagés par sa famille sur sa paternité, que Cécile Da Y... n'a cessé de le tromper, et qu'elle a eu un autre enfant en 1998.

Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la reconnaissance de paternité des intéressés ne présente pas un caractère

    La présomption de paternité et l’action en désaveu de paternité 15.

SUR LE FOND Sur la recevabilité de la demande en contestation de paternité présentée par Monsieur X...

D pourrait être le père biologique de l'enfant et qu'une enquête de police pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité à visée a été demandée aux services de police. 4.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, l'action en désaveu de paternité qu'il a introduite suivant assignation du 22 avril 1992, à l'encontre

V... en se fondant sur l'existence d'un cas d'ouverture et sur l'absence de fin de non-recevoir à l'action, sans rechercher si la paternité était prouvée eu égard à la date exacte de la conception de l'enfant

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989), accueillant l'action en recherche de paternité introduite sur le fondement de l'article 340, 4° du Code civil, a déclaré que

EFFET, A ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT, COMME A SON DEFAUT, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES PLUS NOMBREUSES QUE PAR LE PASSE, QU'EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'ETAT CONFORME AU TITRE, LA CONTESTATION DE LA PATERNITE

de Charles X... pourrait être exclue, les juges du second degré ont entendu subordonner la preuve de la non-paternité, par un examen de sangs ou tout autre méthode médicale certaine, à l'existence d'un