Christian X..., au Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer.

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

LE MINISTRE DU BUDGET, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

X..., outre la durée du séjour qu'il a fait à Wallis et Futuna entre le 17 février 1995 et le 1er janvier 1998, la durée du congé administratif "restreint" qu'il a été autorisé à prendre en métropole entre

la traduction n'a pas été jointe et n'est pas évoqué par le professeur E... dans sa consultation ; que s'agissant du dernier document (convention du 20 juillet 2000) il ne saurait pas plus l'établir, outre

A... et la société TBM au paiement de la somme de 451 159,64 francs outre les intérêts au taux contractuel, alors selon le moyen : 1 / qu'elle était fondée à se prévaloir de la réparation intégrale

, n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2 / que les juges d'appel ne pouvaient appliquer en la cause cette disposition du Code de la sécurité sociale qui n'a pas été étendue au territoire d'outre-mer

Z..., ni devant les tribunaux devant lesquels ils étaient en litige dès le début de cette gestion, ni autrement, en l'état en outre de la constatation des premiers juges que les époux Te Ean O s'étaient

société Esterel Chanteclair de sa demande tendant à lui interdire l'accès à un débarcadère de l'île dont cette société se prétendait concessionnaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en passant outre

Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer

Mamoudzou-Mayotte, 16 avril 1986) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 du Code du travail des territoires d'outre-mer

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société Matelas et confort à payer à la SCI la somme de 24 833,77 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen, qu'une SCI ayant pour activité

énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public était présent lorsque les magistrats ont délibéré" ; "alors que la seule présence du ministère public durant le délibéré suffit à établir, outre

de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le demandeur en détention ; "aux motifs que l'exercice des voies de recours formées par le mis en examen a allongé la durée de l'instruction outre

d'autre part, les deux motifs de licenciement : utilisation à des fins personnelles du véhicule et absences injustifiées, ne sont pas établis ainsi que le relève le jugement lui-même ; alors que, en outre

qu'une renonciation ou un accord sur un autre montant "aurait nécessairement dû être consigné par écrit", alors, selon le moyen, que la renonciation tacite à un droit n'est soumise à aucune forme et, en outre

A... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était de mauvaise foi, alors, selon le pourvoi, qu'en constatant que l'expert désigné par les assureurs n'avait pas une mission de contrôle de l'exécution

n'avait pas été émis dans le cadre de l'opération de transport en cause ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la CNAN fait en outre