AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
634f9615b5afe5adfff28d77
18 octobre 2022
18 octobre 2022
HABITAT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social N° SIRET : 998 640 304 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Oriane
Source officiellePage 30 sur 1453
Chambre civile 1-1
6628a181b2cb67000826a6c5
23 avril 2024
23 avril 2024
[M] [K], domicilié en cette qualité au siège social N° SIRET : 424 312 353 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant - barreau
Source officielle