A B, représenté par Me Ohana, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par une mise en demeure du 10 mars 2022 et

A B, représenté par Me Ohana, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des

A..., représenté par Me Ohana, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt

A, représenté par Me Ohana, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1910566 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Melun et de le décharger des suppléments d'imposition en litige

société Good Morning a pris fin le 9 août 2020 en raison de son licenciement économique et si le contrat de travail à durée déterminée à temps plein qu'il a signé le 3 décembre 2020 avec la société Ohana

Ohdamt Rapporteur Mme Belliard Réviseur Mlle Fombeur Comm. du Gouv. 1ère S/S P R O J E T visé le 11 mars 2002 -------------------------- En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX Formule exécutoire notif de

[M] [D] De nationalité française Né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocate au barreau

de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Me [R] [X] ès qualités de mandataire judiciaire et commissaire à l'éxécution du plan de redressement judiciaire

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de de PARIS sous le numéro 793 294 570, Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 9] Représentés par Me Sandra OHANA

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 813 373 198 Représentée par Me Sandra OHANA

de [Localité 1] sous le n° 509 019 048, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA

social est sis [Adresse 10] (ITALIE), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 1] (ITALIE) Représentée par Me Sandra OHANA

Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22/04350 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.10.2023 à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA

] ([Localité 21]) [Adresse 9] [Localité 14] Madame [F][L] épouse [Z] née le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 12] ([Localité 12]) [Adresse 9] [Localité 14] Tous représentés par Me Sandra OHANA

toque : P0551, avocat plaidant INTIMES Monsieur [D] [Y] [F] [B] né le 23 Août 1972 à Acros de Valdevez (PORTUGAL) 79, Rue Eugène Martin 94120 FONTENAY SOUS BOIS Représenté par Me Sandra OHANA

plaidant : la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P102 INTIME Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 3]/1964 [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandra OHANA

MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉE Madame [D] [H] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (56) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Sandra OHANA

ECM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de