AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372124cd580146773f150f
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Chantonnat (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ La société NIRWA limited, registred Office Bank of Nova
Source officiellePage 30 sur 86
civ1
61372311cd58014677404ff7
24 février 1998
24 février 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novamec, société de droit italien, dont le siège est Strada Delle Rosette 23, Novar
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