devant la cour composée de : Monsieur Charles LONNE, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Mme Annie DABOSVILLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Natacha

EXPRO, JCP de SAINT [Y] DE [Localité 5], décision attaquée en date du 26 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/01047 Monsieur [S] [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Natalia SANDBERG

000207 du 16 février 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 février et le 26 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Natalia Y... épouse X..., demeurant

Madame Natacha LAVILLE, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center }       THIRD SECTION Application no. 21061/11 Natalia

janvier 2024 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 22/35992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQF MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia

Localité 6] représenté par Me Dominique PIWNICA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0728 MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia

DÉFENDEURS Monsieur [V] [E] Madame [U] [M] [F] [W] [Adresse 1] [Localité 2] non représentés MINISTÈRE PUBLIC [U] MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia

TRANSPORTS JEANNERET ET COMPAGNIE C/ [U] SA AXA FRANCE IARD SAS CLEMENT IMPRIMERIE CPAM DU [Localité 8] SA L'ÉQUITÉ Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Emmanuelle Vajou à Me Natasha

    Eugenia SEVCISIN     Stepanida SEVCISIN     Eudochia COSONEA     Acsenia ZADEPSCHI     Boris ORIOL     Natalia

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha

demeurant [Adresse 1] [Adresse 5] représenté par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Jennifer GUIGUI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* Nous, Natacha

DRAGUIGNAN Intimée Me [O] [N] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha

Intimées Me [K] [D] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix- en- Provence, assistée de Natacha