IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° S 17-21.956 R É P U B L I Q U E

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 904 FS-D Pourvoi n° G 18-18.456 R É P U B L I Q U E

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 905 FS-D Pourvoi n° J 18-18.457 R É P U B L I Q U E

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° H 18-11.394 R É P U B L I Q U E F R A

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Déchéance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° M 18-25.543 R É P U B L I Q U E F R A

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Déchéance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° W 19-18.610 R É P U B L I Q U E F R

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 février 2019 RENVOI Mme MOUILLARD, président Arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° C 18-20.406 R É P U B L I Q U

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Déchéance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 378 FS-P+B+I Pourvoi n° D 17-21.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° H 14-50.064

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° T 15-22.317

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° X 14-25.445

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 967 F-D Pourvois n° Q 15-26.063 W 15

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10292 F Pourvoi

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° M 14-22.629

COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 RENVOI Mme MOUILLARD, président

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD