apos;espèce, pour juger que la société Sodi avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Eiffel industrie, la cour d'appel a considéré que le débauchage massif de la moitié

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de partage par moitié des frais d'établissement de l'état des lieux de sortie, alors « que si l'état des lieux ne peut être réalisé amiablement

bureau de représentation de la société WBI Etats-Unis à Boulogne-Billancourt, élaborés en 1991 et 1992, visent à diversifier et promouvoir les produits bénéficiaires d'une marque tabacole comme les montres

postérieurement au certificat de cession qui caractérise la remise du véhicule et au paiement de son prix" ; que, "de surcroît, le prévenu avait soutenu que, lors de son achat, le vendeur inconnu lui avait montré

ouvert de nouveaux comptes à la Banque de Bretagne, la BPO, au Crédit Lyonnais et au CIO de Saint-Malo ; qu'une étude de tous ces comptes sur une période allant du 27 octobre 1993 au 11 janvier 1994 a montré

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

dans ses conclusions d'appel, si le prix de vente du fonds était réel et sérieux compte tenu de ce que ledit fonds, qui avait été acquis en 1976 pour la somme de 180 000 francs, avait été revendu pour moitié

fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société GSI immobilier, à payer des dommages-intérêts au syndicat et de dire que, dans leurs rapports, elles devront supporter en définitive la moitié

assurances font grief à l'arrêt attaqué de les condamner au paiement de diverses sommes au profit de la société Crédit immobilier des Alpes et de leur imputer la charge définitive de ces sommes par moitié

X... était limité à hauteur de moitié et d'avoir déclaré M.

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, par moitié

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens en 1980 ont acquis, en indivision, chacun pour moitié, une propriété sise à Sauchy-Lestrée moyennant le prix de 500 000 francs payé comptant

conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport et, si les dons et legs sont fait conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié

X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les débouter de leur demande reconventionnelle en paiement du loyer du 14 au 30 mars 1995 de la moitié du coût du constat de l'état des lieux

dérouler, le 21 août 1992, au sein de la société Beuron, prévoyait, en son article 8 :" Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, à savoir : si le nombre des votants est inférieur à la moitié

Z... devait en application d'un accord mettant à la charge de celui-ci la moitié de la majoration de salaire accordée à la secrétaire Mme Y... et qui avait été payée par la société pour le compte du salarié

ressort des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale que les gérants d'une société à responsabilité limitée, à la condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié