en contrefaçon, en reprochant au COJI d'avoir finalement retenu à cette fin un modèle imitant cette création ; que la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable, faute de mise en cause de M.

de marmotte en peluche et que la société Alligator était titulaire de ces mêmes droits sur ce même modèle alors « que lorsque deux décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont

Eddy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 26 janvier 2000, qui, après acquittement de Modeste Z... du chef de violences mortelles, a prononcé sur les intérêts

Article 2 : Mme A versera une somme totale de 1 000 euros à l'EHPAD du canton de Monestiés et au SIVOM de Monestiés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme A versera une somme totale de 1 000 euros à l'EHPAD du canton de Monestiés et au SIVOM de Monestiés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Mme A versera une somme totale de 1 000 euros à l'EHPAD du canton de Monestiés et au SIVOM de Monestiés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] (100 000 + 50 000 + 292 500) soit un total de 662 500 euros, au moment où il a été souscrit.

Dire et juger que Monsieur [R] [Z] était une personne vulnérable et ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au moment de l'acte du 7 mai 2010.

X... de sa demande, que la banque était en droit, pour apprécier sa solvabilité au moment de la souscription du cautionnement, de prendre en considération les revenus qu'il aurait pu tirer de l'activité

exploitant la prostitution d'autrui ; " alors que le délit de l'article 225-6, 1, ne peut être constitué que si l'une des deux personnes mises en relation se livre effectivement à la prostitution au moment

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles-Henri X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; "aux motifs que, Charles-Henri X... n'aurait à aucun moment

A... sortait du "parking" et que la collision s'était produite au moment où survenait normalement le véhicule conduit par M.

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

estimant que, le 13 avril au soir, X... présentait les signes évocateurs d'un coma qui se dépassait... témoignant d'une mort cérébrale, et que si un électro-encéphalogramme avait été pratiqué à ce moment

X... de maintenir sa garantie à la société, la situation de cette société n'ayant pas changé entre le moment où la caution avait pris son engagement et le moment où elle aurait dû être informée; que, d'autre

passage; que la cour d'appel qui relève, d'une part, que la collision s'est produite tandis que Mme Suzanne Z... doublait, à cyclomoteur, un camion garé avant l'intersection (d'où il ressort qu'au moment

[E], alors : « 1/° que l'urgence qui justifie une perquisition nocturne doit être caractérisée au moment de cette perquisition ; qu'en jugeant valable une perquisition nocturne effectuée sur la base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué que la société Logidis comptoirs modernes (société Logidis) regroupe