[R] qui ne peut être minimisé et qui témoigne d'un ancrage extrêmement ancien et lourd de l'intéressé dans ce milieu », la cour d'appel, qui a limité l'examen de la personnalité du prévenu à ses antécédents

de paie ne font pas mention du versement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective alors applicable, et que dès lors il importait peu que la salariée ait été payée au-dessus des minima

société [J] ne contestait pas toute commande mais reprochait à la société Preciag une simple « surfacturation » à hauteur de 2 454 euros, ce dont il résultait que la société [J] reconnaissait devoir a minima

qualité de professionnel de l'assurance, et sans constater de circonstances, que le courtier n'alléguait d'ailleurs pas, qui l'auraient empêché de transférer le courriel à l'assureur immédiatement ou a minima

euros […] qui correspond à la valeur locative du logement" dont elle avait elle-même relevé l'indécence en constatant que "sa superficie comme son volume habitables" étaient "tous deux inférieurs aux minima

d'appel s'est bornée à relever que les travaux de rebouchage des fissures et de ravalement réalisés par les vendeurs montraient que ces derniers avaient clairement cherché à masquer les fissures ou à en minimiser

rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaires et congés payés afférents sur le minima

fonder sa décision portant sur une nullité d'une ordonnance de prolongation de détention provisoire sur des pièces n'étant pas en procédure », quand cette production de pièces l'obligeait au contraire a minima

lequel se situe entre les coefficients 200 et 215 ; que la majoration des 15 points d'indice s'effectue selon la valeur du point de base UFIP telle que définie par le barème des appointements mensuels minima

particulière », que « pour autant, son positionnement au cours de la procédure et des audiences ne démontr[ait] pas de prise de conscience ou de volonté d'amendement, ni finalement de témoignage a minima

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/339 N° RG 23/02621 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YREE 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMaître Philippe MILANI

Madame [E] [P] a acquis un véhicule d'occasion de type MINI COUNTRY moyennant le prix de 11.500 euros le 2 octobre 2024, et indique que le véhicule a présenté un dysfonctionnement constaté dans un rapport

pas établi qu'elles sont portées à la connaissance des assurés sociaux, qu'un essai avait été pratiqué lors de l'achat d'un précédent fauteuil et que la différence entre l'ancien et le nouveau étant minime

X... a été engagé par la société Micama en qualité de gardien de jour ou/et de nuit en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers conclus pour les périodes du 9 avril au 30 septembre 1995

Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, alors en vigueur : "

Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, alors en vigueur : "

Par jugement rendu le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : -jugé que le licenciement de Mme [D] pour motif économique était justifié -jugé que les minima conventionnels de salaire n'avaient

avait fait changer les moteurs du navire, et que ce dernier avait tenu compte de ces indications pour rédiger les conditions particulières du nouveau contrat prévoyant la garantie pour le trajet de Miami