40 et L. 122-4-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Ressorts de Roubaix avait fait valoir qu'en période concordataire, elle ne pouvait, sans risque, tolérer que les salariés la mettent

jugement assorti de l'exécution provisoire a le droit, lorsque ce jugement est annulé ou infirmé, d'être remise dans le même et semblable état où elle se trouvait avant qu'il fût mis à exécution; qu'en mettant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le mettant en liquidation judiciaire, alors selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable aux personnes physiques que

en congé de l'entreprise pour ne faire que quelques apparitions à l'agence et se dispenser de tout travail, ce qui rendait nécessaire, selon les termes de cette lettre, de faire cesser une situation mettant

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, au motif qu'il avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en mettant fin unilatéralement à tous les accords passés antérieurement

, selon le moyen, "1 ) que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état de la clause 5-5 du bail litigieux, mettant

nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens; que cette obligation ne comporte pas une garantie de plein droit de tous les dommages pouvant résulter de l'usage du bien; qu'en mettant

de vérifier si, pour ceux des salariés prenant sur les lieux mêmes de leur travail, un repas qu'ils avaient apporté, le coût dudit repas n'était pas au moins égal à l'indemnité forfaitaire allouée, mettant

décennales, définies aux articles 3 de ces mêmes conventions sont étendues gratuitement et dans les limites fixées ci-après, aux réclamations portées à notre connaissance pendant sa période de validité et mettant

comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le fait pour Mme X... de permettre à Mme Y... de s'installer et de bénéficier des avantages inhérents à son statut de jeune agricultrice, en particulier en mettant

retenant la responsabilité de ce professionnel ou de cet établissement de santé suivi du silence ou du refus explicite de la part de son assureur de faire une offre, le terme de la procédure amiable mettant

Rouxel a été entendu dans son rapport ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction,

péremption et au fond, conclusions reçues au greffe le 30 septembre suivant ; qu'en décidant que l'instance d'appel était périmée, plus de deux ans s'étant écoulés entre l'arrêt du 27 septembre 2018 mettant

relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé à la compétence exclusive du juge consulaire pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent

et non sur l'objet, la finalité ou la portée de cet acte ou de ce titre, ni sur les stipulations qui en constituent la substance ; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'en mettant

de traitement constatée ; qu'en se bornant en l'espèce, pour écarter la demande de rappels de prime d'implantation et de congés payés afférents, à retenir que le conseil ne disposait d'aucun élément mettant

sur onze » devait « permettre l'accès à l'étage de la maison », de sorte que la servitude devait permettre un passage entre le rez-de-chaussée de la maison du fonds dominant et l'escalier extérieur menant

MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté par [M] [O], par lettre recommandée en date du 14 août 2025, à l'encontre du jugement rendu le 10 juillet 2025 par le