d'information qu'à l'égard des clients expérimentés, à l'égard desquels elle serait sans objet ; que l'expérience du client s'apprécie au moment de l'établissement des liens contractuels ; qu'ayant constaté

française et par la loi étrangère, soit si l'auteur principal de l'infraction est étranger que le fait soit puni à la fois par la loi étrangère et par la loi française et que le fait principal ait été constaté

une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement "n'autorise que deux hypothèses : ou Mme Y... ment

excuser un comportement d'habitude; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce comportement d'habitude n'était pas excusé par le comportement lui-même d'habitude de son mari qui, selon les propres constatations

Les tâches principales d'un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants.

ayant attendu près d'un mois avant de diligenter une procédure de licenciement, ne saurait prétendre que la gravité des faits reprochés rendait impossible son maintien dans l'entreprise, tout en constatant

» et que « bien au contraire comme relevé par les premiers juges, il y a lieu de constater que la société assurances a mis en oeuvre rapidement le processus amiable d'indemnisation, lequel n'a été mené

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2019. Faits et procédure 4.

entraîner l'annulation par voie de conséquence du transfert de la procédure au juge d'instruction rennais, et donc, le retour du dossier à cette juridiction ou son retrait du dossier de l'information menée

constantes de Mme C... qui a toujours indiqué tant aux services de police qu'au magistrat instructeur avoir été contrainte par M.

X... a continué d'exploiter et démarcher"; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Giacomini faisait valoir qu'elle avait toujours mené "une politique de référencement auprès

Les juges relèvent que, cependant, les deux scènes sont contestées par la personne mise en examen de manière tout aussi constante depuis le début de la procédure, M.

Par un jugement n°s 2005196, 2005197 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a constaté un non-lieu à statuer, à hauteur des sommes de 19 245 euros au titre de l'année 2016 et de 9 193

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail lui incombait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses écritures saisissant valablement la cour d'appel, il insistait sur la circonstance qu'il était constant

La société a mené une réorganisation structurelle à compter du premier semestre 2019 et a obtenu un avis favorable du comité d'entreprise le 7 juin 2019. 3.

travail, alors applicable ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que la société Apave Sudeurope (la société) a déployé en 2014 et 2015 un projet intitulé Alpha consistant

Contestant cette décision, la S.A.S.