ailleurs, conformément à l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, tout masseur-kinésithérapeute doit payer une cotisation à l'ordre, qu'il s'en déduit que pour qu'un masseur-kinésithérapeute

demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2002) d'avoir déclaré la veuve de l'acquéreur d'un immeuble responsable, conjointement avec sa fille majeure

difficile sans les chaussures et l'expérience convenables, la cour d'appel aurait violé les articles 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas la force majeure

Z... comme un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que le transporteur ferroviaire de voyageurs

conclusions de la société Sodima, qui exposait qu'il ne s'agissait pas d'un licenciement, mais d'une rupture du contrat pour cause d'inaptitude physique prolongée du salarié, mais constituant un cas de force majeure

sérieuse ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen, que l'employeur est tenu, sauf force majeure

débouté de sa demande en paiement de la prime de précarité, alors que, selon le moyen, cette prime doit être payée au terme de chaque contrat échu, en l'absence de faute grave ou d'un cas de force majeure

déterminée en date du 16 avril 1991 en qualité d'artiste dramatique, des indemnités pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des faits de la cause que les conditions de la force majeure

. ; qu'en dispensant La Poste de cette obligation, motif pris de difficultés d'accès ordinaires, sans caractériser la force majeure ou l'impossibilité absolue pour La Poste d'accéder jusqu'au point convenu

Y..., a méconnu les impératifs de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déduisant l'existence d'un don manuel en faveur de M.

X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Bennes Marrel, de la SCP Ghestin, avocat de la société Kylou trans, l'avis de M.

[B], majeur placé sous tutelle pour déficience mentale, de son consentement à la remise ; "aux motifs que M.

[F] [U] et Mme [G] [U] du chef d'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

pas ainsi reproché d'avoir personnellement transmis la détention matérielle des explosifs mais d'avoir donné des instructions pour que ces explosifs soient remis par Mikel Z... à Juana X... et à Juan Manuel

décharge de la totalité des droits d'enregistrement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la découverte d'un don manuel

était " interdit " de prononcer une mesure de restitution, méconnaît ouvertement ce principe ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'un côté que la majeure

, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

BAG En conséquence, * Débouter la société MAKEUP BAG de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : * Juger que le contrat entre les sociétés M&A LAB et MAKEUP BAG a pris