la clause selon laquelle la garantie était exclue lorsque le dommage provenait d'une mouille trouvant sa cause dans le fait que les marchandises n'avaient pas été suffisamment protégées en raison du mauvais

B... devait confirmer le très mauvais état des lieux et l'existence de désordres nécessairement anciens, touchant notamment l'étanchéité des murs et fenêtres, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les

aveux, la salariée reconnaissait expressément la réalité d'une irrégularité de sa caisse en écrivant à l'employeur, le 5 octobre 1989, qu'elle refusait d'être licenciée comme "une malpropre pour un mauvais

novembre et 13 décembre 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; alors, en troisième lieu, qu'en considérant que constituait un motif réel et sérieux de licenciement le mauvais

témoignages, outre une attestation du notaire rédacteur de l'acte relevant que "la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation étaient délabrés et non exploitables en l'état, les terres en très mauvais

X... de ne pas avoir répondu aux demandes d'explications écrites formulées par le président-directeur général de la société au sujet du mauvais fonctionnement des machines, la cour d'appel a violé l'article

X... n'avait été exposé tout au plus que ponctuellement aux poussières d'amiante, à l'occasion de quelques manoeuvres de décalorifugeage ou de passage à proximité de tuyauteries "en mauvais état", ce qui

point pertinent de savoir si, antérieurement au mois d'octobre 1998 et à la signature d'un nouveau contrat de travail, la quotité des résultats était susceptible d'être supprimée ou suspendue en cas de mauvais

d'opérateur public d'un équipement public accessible au public à toute heure, y compris celle où la baignade n'était pas surveillée, lui imposait de prévenir, au moyen de panneaux destinés à interdire ce mauvais

Portalis DB22-W-B7G-Q5UY JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : La société LAIR ET MARCHAIS

Dalle, président, Mme Mauclair, première conseillère. Mme Belkacem, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. La rapporteure, N.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marchand, - les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique, - et les observations de M. B.

avec offre de vente à son locataire et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; que le preneur a soulevé la nullité de ce congé pour fraude et sollicité des dommages et intérêts en raison du mauvais

Non déterminable à partir du texte fourni.

n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission du requérant sur la liste, a retenu que cette notion d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais

société Mayennaise d'édition de presse et de publicité (la SMEPP) ; qu'après avoir versé un acompte sur le prix, celle-ci s'est refusée à tout réglement en invoquant des retards de livraison et le mauvais

société Mayennaise d'édition de presse et de publicité (la SMEPP) ; qu'après avoir versé un acompte sur le prix, celle-ci s'est refusée à tout réglement en invoquant des retards de livraison et le mauvais

commercial ; que la société Arctefact a vendu le bien à la société Cofracomi qui l'a donné en crédit-bail à la société Tanguy et associés, depuis lors en liquidation judiciaire ; que se plaignant du mauvais