F... pour la fourniture et la pose de la chaudière litigieuse ; qu'en matière correctionnelle, il apparaît des dispositions de l'article 1147 du code civil que le débiteur d'une obligation est condamné

du 4 février 1989 faisant figurer au POS la parcelle anciennement cadastrée n° 180 AD en zone ND, espace boisé à conserver, et a déclaré le prévenu coupable d'avoir sans autorisation administrative déboisé

ne saurait tirer argument de l'absence de notification prévue à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981, notification qui est une faculté offerte au cessionnaire, qui a pour seule fin d'informer le débiteur

[L] [G] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

Y... qualifié de « débiteur » il « est accordé au créancier la somme de 2 336 127,13 € », selon sa traduction en langue française ; qu'en considérant que cette décision ne comportait pas « l'énoncé d'une

violé l'article 7, 1), b) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

du raccordement avaient été négociées entre les parties lors de la conclusion de la convention, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société TP Ferro, qui n'avait aucune compétence en matière

créditait son compte du montant du bordereau minoré de l'escompte ; qu'entre novembre 1996 et le 17 novembre 1997, Clive X... avait cédé à la banque 55 créances ; que la banque constatait que les débiteurs

concrète au regard des compétences personnelles de ce dernier, et de ses connaissances effectives de l'investissement considéré ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme L... « n'était pas une profane en matière

La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus des pouvoirs de mandataire liquidateur, commis en 1994 et 1995, contraire aux intérêts des créanciers ou des débiteurs

d'escompte commercial ou de découvert en compte ; les banques décomptent d'abord, à côté des agios d'escompte qui rémunèrent l'opération de crédit proprement dite, une commission d'endos . ; en matière

d'une part, la simple existence de soupçons portés par une personne créancière d'une autre, sur le comportement des individus qui lui ont remis une reconnaissance de dette et un chèque émanant de son débiteur

que la caisse avait sur les revenus des cautions, leur patrimoine et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès escompté de l'opération de la société débitrice

liquidateur faisait valoir que les attestations de l'URSSAF versées par la société BI étaient inopérantes, celle du 31 juillet 2009 mentionnant que la société est à jour « de ses obligations en matière

à mettre en oeuvre les droits de ce dernier contre son propre débiteur ; que M.

attaqué (Montpellier, 6 février 2002) d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme forclose sur le fondement de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, alors que, selon le moyen : 1 / en matière

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toute matière