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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88e9ba5988459c4df50
21 février 1967
21 février 1967
A ETE VICTIME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40, 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 191, R 195, R 217 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE
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6079b2019ba5988459c550b9
3 février 1972
3 février 1972
Y..., QUI CONSISTAIT A RECUPERER DANS LA REMORQUE DE SON PROPRE TRACTEUR LE GRAIN BATTU LORSQUE LA TREMIE DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT PLEINE, ETAIT INTIMEMENT LIEE AU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE
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6079b1fa9ba5988459c54bd5
18 février 1970
18 février 1970
A REMIS UNE MACHINE EN MARCHE ALORS QUE SON UTILISATEUR, TOUT EN AYANT DEJA CHANGE LA VITESSE DE FONCTIONNEMENT SE TROUVAIT A PROXIMITE DE LA COURROIE D'ENTRAINEMENT QUI, MALGRE SON CAPOT DE PROTECTION
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2c7
16 juin 1970
16 juin 1970
SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE, LES SOCIETES VISEES PAR L'ACTION EN CONTREFACON AVAIENT FAIT VALOIR QUE CE PRODUIT MENAGER NE POUVAIT ETRE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fea9
7 juillet 1980
7 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N 1 A L'AVENANT CADRE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973, ET LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400f0
25 mai 1972
25 mai 1972
CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GONZAGUE MULLIEZ, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL L'AUTORISANT A EXPLOITER UN MAGASIN DE VENTE DE LAINES ET TEXTILES A TRICOTER ET MACHINES
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6079b0b99ba5988459c4fc9f
6 décembre 1979
6 décembre 1979
BERTRAND, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR L'EMPLOI D'UNE SULFATEUSE, ACTIONNEE PAR UN TRACTEUR; QUE BENETEAU AYANT ASSIGNE BERTRAND, PROPRIETAIRE DE LA MACHINE, AUX FINS DE BENEFICIER DES PRESTATIONS
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6079b0d89ba5988459c50446
22 septembre 1982
22 septembre 1982
INTERDISANT LE NETTOYAGE D'UNE PRESSE EN MARCHE, L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI, AU MEPRIS DE CES INSTRUCTIONS, A, COMME SES CAMARADES, EFFECTUE LE NETTOYAGE AVEC LE MOTEUR DE LA MACHINE
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da49
1 juin 1965
1 juin 1965
ET MATHILDE B...
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6079d6839ba5988459c5bb42
25 janvier 1977
25 janvier 1977
1975), LA SOCIETE CREDIBAIL LA HENIN A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 30 JUIN 1971, DONNE EN LOCATION A VERRIERE UNE CALCULATRICE ELECTRONIQUE ACHETEE A DESPORTE, QUE, DES SA MISE EN MARCHE, LA MACHINE
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b10
16 février 1983
16 février 1983
LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE UNIVERSAL A OBTENU DE LA SOCIETE MITSUBISHI L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE L LA VENTE DE MACHINES
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e98
16 février 1977
16 février 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MATHIS, DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b89d
20 octobre 1975
20 octobre 1975
COMMANDE D'UN ACOMPTE DE 10 %, LA SOC IETE LBS DEVANT SE CHARGER DES L'ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE, DE METTRE LA SAGEGIM EN CONTACT AVEC LA SOCIETE DE "LEASING" ET S'ENGAGEANT, DES QUE L'APPAREIL AURAIT ETE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8f3
18 février 1975
18 février 1975
MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE SANS CONTRADICTION QUE LA SOCIETE TAYLOR ETAIT RECEVABLE A EXERCER L'ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE
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6079b0e99ba5988459c50b68
16 janvier 1985
16 janvier 1985
ET D'EQUIPEMENTS MECANIQUES (S.A.V.I.E.M.), A EU QUATRE DOIGTS DE LA MAIN DROITE SECTIONNES PAR LA PRESSE DONT LE MANIEMENT LUI ETAIT CONFIE ; QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE, AU TAUX DE 70 %, LUI A ETE
Source officielleciv2
61372095cd580146773ebf32
15 janvier 1970
15 janvier 1970
POUR SE RENDRE AU DOMICILE DE CELUI-CI ET EN REVENIR, SANS LUI IMPOSER D'ITINERAIRE, ET SANS QUE LA DUREE DU TRAJET AIT ETE DECOMPTEE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL, QUE Y...
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6079d37f9ba5988459c5979f
8 mars 1982
8 mars 1982
JUIN 1980), LA SOCIETE DE DROIT BELGE PRINTEX EST PROPRIETAIRE D'UN BREVET FRANCAIS DEPOSE LE 13 SEPTEMBRE 1972, DELIVRE LE 9 AVRIL 1973 SOUS LE N°72-32-431, PROTEGEANT UN DISPOSITIF ADJOINT A UNE MACHINE
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6079d3639ba5988459c58be8
8 février 1984
8 février 1984
PERMETTRE A UNE PERSONNE D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, ET QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES DEUX ACTIVITES SUCCESSIVES DOIVENT ETRE
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6079d67f9ba5988459c5b8bb
15 janvier 1975
15 janvier 1975
DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 MARS 1973), LA SOCIETE EUROPEAN LEASING A, SUIVANT CONTRAT DU 3 MARS 1971, DONNE EN LOCATION A LA SOFRAMEX, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UNE MACHINE
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6079b0d89ba5988459c504c1
24 mars 1982
24 mars 1982
A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE 11 OCTOBRE 1977, EN AYANT SA MAIN PRISE DANS LA MACHINE OU ELLE TRAVAILLAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE
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