2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000013 AFFAIRE 2022029633 ENTRE : SA JACQUET BROSSARD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 400545919 Partie demanderesse : assistée de Me Mathieu

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DE PERMENTIER Me Séverine TARTANSON Me Laure ATIAS Me Jean-Jacques DEGRYSE Me Alain DE ANGELIS Me Mathieu CARILLO

demeurant [Adresse 12] [H] [W] épouse [J] née le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 25] de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Représentés par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Il ajoute que, dans toutes les démocraties, il est loisible à un député de renoncer à son mandat, sans donner de justification, et qu’il s’agit là d’un corollaire de la liberté du candidat qui vaut à plus

Spécialement, elles ne doivent pas contrecarrer «   la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif   » (arrêt Mathieu ‑ Mohin précité, §   52).

avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1832 DÉFENDEUR Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître ROYAI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P572 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

élément de construction 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Me Emmanuelle PECHERE la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 Me Audrey VAULTIER

composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [R] [I], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

, toque : E0108 INTIMEE EPIC FONCIER ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Avocats, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Matthieu ROPERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 542 063 797 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Matthieu

, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [U] [L], attachée de justice En présence d'[P] [V] et [X] [W] [D], auditeurs de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [I] [O] [Localité 2] - ALGERIE représentée par Me Matthieu ODIN, avocat au

assistée par Me Robert APÉRY, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [L] [T] [I] [J] né le 12 Mars 1986 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Matthieu

19/05932 **** APPELANTE : Madame [H] [B] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Matthieu

au barreau de PARIS, toque : C2256 INTIME Monsieur [S] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Françoise HARPILLARD-MATHIEU

INTIMÉ COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MÉCANIQUES (CETIM) pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2020, la SASU Azur Solution Energie, représentée par Me Mathieu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)