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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPEP Civil
686ed88672b5e5e648cbed09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JEHLE auditrice de justice Manon HANSER : Greffier DEBATS : à l’audience du 11 Avril 2025 JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Source officiellePPEP Civil
686ed88e72b5e5e648cbee2d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
le 04 juillet 2025 et signé par Hélène PAÜS, juge des contentieux de la protection, et Manon HANSER, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 21 janvier 2019, la SA d'HLM BATIGERE GRAND EST a donné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302482_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Matthieu Latieule, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. A....
Source officielleChambre 1
DTA_2400882_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D..., propriétaire d’une maison d’habitation située sur un terrain voisin des terrains d’assiette du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par un courrier du 9 février 2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06eef56904f13d44dc3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[Y] et Mme [F] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Pierre pour une construction à édifier sur un terrain sis [Adresse 1]), pour un prix total de 152 691
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd87304
26 octobre 2004
26 octobre 2004
R.G : 03/03000 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond RG : 02/35 du 13 mars 2003 MATHIAN MATHIAN C/ SALHI COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 26 Octobre 2004 APPELANTES :
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8738d
26 octobre 2004
26 octobre 2004
R.G : 03/03000 décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond RG : 02/35 du 13 mars 2003 MATHIAN MATHIAN C/ SALHI COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 26 Octobre 2004 APPELANTES :
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2e
20 avril 2011
20 avril 2011
Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207081_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleJ.L.D.
65c3d9bec432ce7d11a6fc41
29 janvier 2024
29 janvier 2024
possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Me MATHIEU
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471005.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à Mme F A un permis de construire pour l'édification d'une maison
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404124_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la commune de Toulon a délivré un permis de construire n° PC 083 137 24 C0021 à la SNC IP1R pour la démolition totale de trois maisons
Source officielleciv2
6137210bcd580146773f0881
24 mai 1989
24 mai 1989
demeurant ..., 3°/ Madame Marie Z... épouse A..., demeurant à Vignale (Corse) Borgo, 4°/ Monsieur Nonce Z..., demeurant à Monbeton (Tarn-et-Garonne), La Ville Dieu du Temple, 5°/ Monsieur Paul Mathieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492710.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif pour la création d'un mur de soutènement et la modification d'ouvertures en façade du projet d'extension de leur maison
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490284.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490894.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de La Cadière-d'Azur a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment de quatre logements et une maison
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491191.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
pouvoir l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Montagnole a accordé à la société par actions simplifiée Les Deux Etoiles un permis de construire valant division pour la construction de six maisons
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493431.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Cap d'Ail a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407785_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ravalement façades de la maison et du garage. Création de plusieurs fenêtres de toit. Rénovation d'un pan de toit vétuste et reconstruction a 40% de pente ".
Source officielleChambre civile Section 1
697261b0cdc6046d4750fb52
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par ailleurs, les quittances mentionnent une maison, sans préciser s'il s'agit de la maison dite « ancienne école » et un garage, alors que la maison litigieuse n'a jamais eu de garage.
Source officiellePage 30 sur 120