procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle Zerad pour le cabinet Mathieu

[Adresse 7] [Localité 8] Monsieur [F] [V] [G] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] (Portugal) - de nationalité Portugaise [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par Me Christelle Mathieu

MINUTE N° 230/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Le jour de l'entretien, je n'avais toujourspas accès aux éléments fondant ma mise à pied et ne pouvait ainsi utilement me défendre.

commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M.

du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 2 mai 2025 notifié le même jour

Mathieu, partie civile, - La compagnie d'assurance LE CONTINENT, - La LANDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR DAS SAARLAND (LVA), partie intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre

Dans ses conclusions datées du le 21 décembre 2023 et transmises par voie électronique le même jour, M.

[X] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - les conclusions de M.

rideau de la douche pour les regarder et les savonner, le cas échéant, insistant sur les organes génitaux, certaines précisions apportées par les victimes ne pouvant avoir été imaginées dès lors que Mathieu

GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Béatrice DELESTRADE de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat des copropriétaires

et que le salarié ne regagne pas son domicile chaque jour.

[N] [E] (Gérant) et par Me Mathilde HOUET- WEIL de la SCP WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandra FRELAT, avocat au barreau de PARIS, DÉBATS EN AUDIENCE

[H] [B] [C] alias [I] [Z] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures ; Par requête en date du 29 avril 2026, M.

Cette astreinte a été fixée à la somme de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de l'ordonnance, limité à 30 jours.

2018 (6 jours ) ; 11- 7 février 2018 au 9 février 2018 (3 jours) ; 20 au 22 juin 2018 (3 jours).

de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mars 2017 en audience publique.