publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05173 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D5S Expédition délivrée le 01 Avril 2026 À -Docteur [Y] [U] - Grosse délivrée le 01 Avril 2026 À -Maître [R] [V] -Maître Mathilde

L’EQUITE Copie exécutoire délivrée à Me Mohamed BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00

BOULAN de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Mathilde

FP-D Rôle N° 13/11713 [Z] [A] C/ SA [S] [X] [N] Grosse délivrée le : à : Me Yassine BONNARD, avocat au barreau de GRASSE Me Mathilde

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Il y a lieu de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme de 574,53 euros au regard du décompte produit.

X..., la SCP Gauthier-Mathieu-Ramond venant aux droits de la SCP Gaudin-Poincet-Marçais ainsi que M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01005 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS THE PLACES TO BE [Adresse 3]

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01122 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TAXI PRESTIGE [Adresse 3] non

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01165 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SARL EQUIPEMENTS ET TRAVAUX HYDRAULIQUES

] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Jean-Mathieu

DOMOFRANCE - RCS BORDEAUX B 458 204 963 - [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDERESSE : Madame [V] [T

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (ANCIENNEMENT SA FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat

Il ressort du décompte locatif produit au débat par le bailleur que M.

Il ressort du décompte locatif produit au débat par le bailleur que M. [F] [C] ne s’est se sont pas acquitté de la dette locative dans le délai de deux mois suivant commandement de payer.

Il a été accordé au bailleur de communiquer un décompte actualisé dans le cadre d'une note en délibéré, avant le 17 avril 2026, ce qu'il a régulièrement honoré. MOTIFS DE LA DECISION I.

CAP [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.C.I.