dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 2°) que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 18), le maître d'ouvrage a invoqué les plans établis par le BET Mathieu

Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du douze Mars deux mille vingt quatre, Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD

Mathieu A..., domicilié [...], 4°/ à M. Philippe B..., domicilié [...], 5°/ à Mme Fouzia F..., domiciliée [...], 6°/ à M.

MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE 'MNEF' domicilié [Adresse 2] [Localité 3] représenté par : Maître Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) assisté de : Maître Bernard

SCHUEPP-MATHIS Walter né en 1919    "      à Reinach 85.    M.

Mathieu Lindon («   le premier requérant   ») et M.

BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543 INTIMEE SASU SEPUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

Bernard CHEVALIER, Président Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

[I] [ZA] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.U.

la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée par : Me Mathias

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0133 S.A.

Bernard Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Electricité des Costières et de liquidateur judiciaire de M.

Assignation du : 11 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE Madame [N] [K] épouse [J] [Adresse 10] [Localité 8][Adresse 1][Localité 2] PORTUGAL représentée par Maître Bernard

[F] [K] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI CGEA [Localité 5] Assignée en intervention forcée Conclusions intimés signifiées à personne morale le 02/10/2024

Bernard FFF... , domicilié [...] , 18°/ à Mme Corinne N..., domiciliée [...] , 19°/ à M. Nicolas O..., domicilié [...] , 20°/ à M. François P..., domicilié [...] , 21°/ à M.

à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [F] née [B] née le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 3], décédée le [Date décès 1] 2015 à [Localité 4] représentés par Me Laurence TAZE BERNARD