[T] [N] - FE délivrée à Me Mathieu RAFFY Le 01/07/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet

51254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCETT N°: 1 Requête du : 12 Février 2026 25/57313 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 20 mai 2026 par Mathieu

Conseiller, de Madame TARDY-JOUBERT Conseiller et de Monsieur LATIL Vice-Président placé, l'arrêt ayant été signé par Monsieur MATHIEU conseiller, faisant fonction de président ; que ces mentioils ne

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

André X..., confiée au Pr Mathieu B..., - Sursis à statuer sur toutes les autres demandes dans l'attente du rapport expertal.

Lorsqu'un tel indice existe, un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle doit être effectué afin de confirmer ou non la perte de valeur.

INCIDENT LA VILLE DE [Localité 4] représentée par la Maire en exercice, Mme [H] [N] agissant au nom et pour le compte de la Commune de [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Bruno MATHIEU

[W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu GUERIN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01142 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCF33 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi

B, représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106408 du 12 mai 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 8 janvier 2021 du maire

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Sci

Toutefois, il n'est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l'opération a été dispensée de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis. 5.

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me BOIVIN-GOSSELIN FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte sous seing privé du

: Madame [Y] [G] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, substitué par Me Mathieu

BOUZE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-mathieu LASALARIE Me Sébastien CEYTE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 29 Septembre 2023.

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [R] [C], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [R] [N] née le 25 Décembre 1964 à [Localité 8] (25), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] absents représentés par Me Mathieu

SEILLON, DEFENDERESSE [9] [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 4] Dispense de comparution *** L’affaire a été débattue le 24 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

[U] [O], régulièrement convoqué, Vu la présence de Me Florian MATHIEU, avocat de M.