. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3

. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3

interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

pas causé directement le dommage dont son salarié a été victime ; qu'ainsi seule son éventuelle responsabilité indirecte peut être recherchée ; certes, l'arrêté du 30 juillet 1974 applicable en matière

En statuant ainsi, en fonction de l'avantage obtenu par le propriétaire du fonds servant et non du préjudice subi par le propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

créance et, partant, de celle ayant rejeté la contestation de la SCI relative au caractère erroné du taux effectif global, rendant irrégulier le titre exécutoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière

îles Kerguelen dépendant du territoire des terres australes et antarctiques françaises, a été licencié pour motif économique le 4 décembre 1996 et a saisi le tribunal d'instance de Quimper statuant en matière

un préjudice ; que doit, en conséquence, être également rapportée, en l'occurrence, la preuve du non-paiement de la rente viagère ; ""mais que, selon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière

usage spécifique et ainsi de reconnaître le type d'appareil auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait qu'ils étaient dissociables des débitmètres auxquels ils avaient été intégrés et pouvaient servir

du comptable, de la secrétaire et de l'expert-comptable de la société en cause, que Marc X... a utilisé la carte bancaire de ladite société pour ses besoins personnels, ayant, notamment, admis s'être servi

pas du fait que d'autres agents ayant aussi participé aux constatations ne l'auraient pas signé ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales qu'en matière

de fraude ne permet de sanctionner que ceux qui ont exposé, mis en vente ou vendu en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant

déclarations de Joseph Z..., réitérées au cours de la confrontation ; qu'au cours de la confrontation du 9 octobre 2000, Rachid X... a reconnu avoir détenu plusieurs armes dont le revolver 357 magnum ayant servi

nouvelles conclusions remises tardivement et n'ayant pas été soumises à débat contradictoire ne peuvent être considérées comme ayant la valeur de conclusions régulièrement déposées ; "alors qu'en matière

[L], alors : « 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle

Immatriculation 1], alors : « 1°/ que la confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et porte sur tous les biens ayant servi

euros de 823,96 DTS au cours en vigueur au jour du règlement, alors « qu'aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière