Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01719_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Si la copie d'acte de mariage, établie le 29 juillet 2018, comporte des incohérences importantes, puisqu'elle indique que l'acte de mariage a été transcrit le 20 septembre 2011 mais n'indique pas la date
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2202648_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A sollicite la remise gracieuse, est la conséquence de la modification de sa situation, résultant de la déclaration de vie maritale souscrite par l'allocataire. M.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103175_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La vie maritale, actée par le contrôleur assermenté, de Mme C a été confirmée. Cependant des motifs à caractères sociaux ont généré l'annulation d'une partie de l'indu de RSA référencé INK 003.
Source officielleAide sociale
DTA_2400676_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser ses dettes.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400772_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : sa situation de concubinage n’impliquait pas, sur la période litigieuse, une mise en commun des charges et frais ; elle est de bonne foi ; sa situation ne lui permet pas de rembourser
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300799_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - elle ne comprend pas la justification de cet indu, alors qu'elle a régulièrement déclaré les ressources du foyer ; - la situation financière du foyer ne lui permet pas de rembourser
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203637_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile, faute de décision distincte de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601508_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Si elle allègue « vivre maritalement » avec M. B...
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303908_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
déclaration volontaire dès lors qu'il ignorait devoir déclarer son concubinage avec Mme B E aux services de la caisse d'allocations familiales ; il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303912_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
déclaration volontaire dès lors qu'il ignorait devoir déclarer son concubinage avec Mme B E aux services de la caisse d'allocations familiales ; il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304141_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
déclaration volontaire dès lors qu'il ignorait devoir déclarer son concubinage avec Mme B E aux services de la caisse d'allocations familiales ; il est dans une situation financière précaire qui ne lui permet
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103394_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D séjourne occasionnellement à son domicile et qu'il y a domicilié son entreprise, ils ne vivent plus maritalement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ces associations encadrent des disciplines, organisées en sections, qui recouvrent des activités aquatiques, des arts martiaux, ainsi que la pratique de la danse et du squash.
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le fait que la copie de l’acte de naissance de Monsieur [B] [R] soit écrit en langue malgache et que les mentions marginales le soient en langue française est insuffisant à priver l’acte de toute force
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC005650100
10 mai 2001
10 mai 2001
En conséquence, la pension de survivant est subordonnée à l’existence d’un mariage régulier entre le titulaire du droit et l’ayant cause, étant entendu qu’est considéré comme mariage régulier celui célébré
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccc2
8 novembre 1990
8 novembre 1990
Martin, conseiller délégué à la prévention de l'enfance, nommé par décret du 6 mars 1987, Mme Vilvert, conseiller, assistés de M. Auclair, greffier, en présence de M.
Source officielleAide sociale
DTA_2301583_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dès lors que Mme A ne pouvait prétendre au revenu de solidarité active durant la période en cause compte tenu de la vie maritale entretenue avec M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201144
30 juin 2016
30 juin 2016
Ce même § 32 exclut de la catégorie des tiers les ascendants et descendants de l'assuré ainsi que son conjoint et la personne vivant maritalement de façon permanente avec lui.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6e044bf0d1935aef94e
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne l'existence d'une vie maritale avec M. [C], Mme [R] [T] n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constatations du contrôleur assermenté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110512
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Emmanuel X... et Madame Estelle Y... à payer à titre de dommages et intérêts au titre de la perte du bénéfice escompté et du gain espéré la somme de 13.344,80 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du
Source officiellePage 30 sur 445