suspension de l'exécution de la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation

) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation

, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 27 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION

conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION

Me Martine B...

Marion a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme C...

Marino pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Marino pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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[C] AUTO / S.C.I.

au Port de Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 18/ de la société Elec marine

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. Le rapporteur, N.

Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

familiale " ou " salarié ", dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation

X... l'a assigné afin d'obtenir l'autorisation de la cession ; Attendu que M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. Le rapporteur, B.

Le 7 avril 2020, le responsable de la maison d'arrêt de [Localité 1] a informé le procureur de la République que deux détenus, dont M.