de la société Reka France ; - enjoindre à la Selarl Mars, représentée par Me [T], ès qualités, d'avoir à communiquer les coordonnées de l'assureur de la société Reka France à la société [E] sous astreinte

et sur les actions civiles à verser à Christian Y... les sommes de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et 2 000 francs (augmentée de 1 500 francs en appel) sur le fondement de l'article 475-1

de la société Tapisseries de France, doit être accueillie à hauteur de 56 000 francs représentant la perte du montant des commissions ; " les demandes de dommages-intérêts supplémentaires seront rejetées

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du 16 mars 1973 dont la ratification a été autorisée par la loi n° 73-1145 du 24 décembre 1973 et qui a été publiée par la décret n° 74-310 du 11 avril 1974 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

2002 ; que le contingent annuel n'a jamais été fixé en raison selon l'administration des douanes et droits indirects de l'incompatibilité de cet article 27 de la loi du 14 mars 2012 avec l'article 27

publique du 7 mars 2023 où étaient présents M.

Mairé ni qu'il a été fait application de l'article 485 du Code de procédure pénale en raison de l'absence des magistrats ayant participé à l'élaboration de la décision, ne justifie pas de la composition

1927, 696-16 du Code de procédure pénale issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 13 de la Convention européenne d'extradition et 591

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à 2 amendes de 10 000 francs

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copy shop, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars

Jean-Marie, - X...

en qualité d'attaché commercial et percevait 20 000 francs par mois ; en raison de l'ensemble de ces éléments, il convient de le relaxer des chefs d'aide au séjour d'étrangers en bande organisée du 11

Par arrêts des 10 février et 24 mars 2021, la chambre de l'instruction a sollicité des renseignements complémentaires auprès de l'Etat requérant. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2002) et les productions, que, par un jugement du 20 mars

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021) et les pièces de la procédure, M.

Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 29 mars 2007.#Max Rampion et Marie-Jeanne Godard, épouse Rampion contre Franfinance SA et K par K SAS.