En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

instituant le droit au logement opposable, mis en demeure Mme B H, de quitter, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision, le logement, dont elle est locataire, sis 81 rue Marcadet

[K], a manifesté son intérêt pour l'acquisition de l'entité Mapad santé avec pour périmètre les établissements de [Localité 5] et de [Localité 6] Marcadet, mais également celui de [Localité 7], tandis

représentée par Me Antonino CARBONETTO substituant à l'audience Me Marcel A..., Avocats au Barreau de PARIS AUTRES INTIMES Monsieur Christian Y... ... 24110 BOURROU représenté par Me Franck MARCAULT

APPELANT Monsieur Christian X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Thierry AMOURET (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU TRAVAIL ZAC

RESULTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LUI D'AVOIR, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, DETOURNE CES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LES REVERSER AU RECEVEUR MUNICIPAL DE BAIE-MAHAULT

SOCIETE SORELOC La Jaille Ancienne route de Destreland 97122 BAIE-MAHAULT S. A.

Cour : Jugement, origine Juge des enfants de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 31 Mars 2015, enregistrée sous le no 115/ 0038 APPELANTE : Madame Dominique X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT

Faits et procédure : La Société ICADE PROMOTION compte vingt-six établissements répartis sur la France entière, dont l'établissement de Baie-Mahault en Guadeloupe.

EVDC [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Jean-yves MARCAULT-DEROUARD, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

B..., représentée par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement refusé de faire droit à ses demandes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2020, Mme B, représentée par Me Marcault-Derourard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la

par Me Boula, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé une fermeture de neuf jours de l'établissement qu'elle exploite 19 bis rue Marcadet

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la BNP, société anonyme, dont le siège est place de la Rénovation

APPELANTE Madame Naziha X... ... ... 97122 BAIE-MAHAULT Non comparante, ni représentée INTIMÉE RSI ANTILLES GUYANE Zac de Manhity CS 30101 97282 LAMENTIN CEDEX 2 Non comparante ni représentée

date du 14 juin 2011, enregistré sous le no 11/00003 APPELANTE : SOCIÉTÉ TENESOL SERVICES CARAÏBES prise en la personne de son représentant légal en exercice 41 Rue Becquerel Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

ENTRE : La Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Zac de HOUELE-Rue Ferdinand Forest Prolongée-ZIde Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Maître Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

demande de copie de documents afférents à la cession intervenue entre le Conseil général de la Guadeloupe et la SCI LOT n° 19, pour une parcelle cadastrée AM 206 sise rue de la Chapelle à Jarry, Baie-Mahault