ayant fait l'objet d'une diffusion Schengen ; mais que le mandat d'arrêt du 28 décembre 1999 s'est substitué régulièrement au mandat d'arrêt du 9 novembre 1999 diffusé internationalement sur la base duquel

Marielle, contre l'arrêt n° 305 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Marielle, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

X..., qui avait exercé divers mandats au sein de la société X... industrie, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 1988) d'avoir, pour le débouter de ses demandes en paiement à l'encontre de cette

Y... atteste que celui-ci était par ailleurs habilité à signer des contrats de reprise de céréales, attestation versée aux débats ; qu'en considérant, néanmoins, qu'aucun mandat liant Jean-Pierre Y...

de délégué syndical d'établissement qu'il détenait aussi depuis le mois d'octobre 1996 ; que la société UPS a demandé qu'il soit constaté que le mandat de délégué syndical central de l'intéressé avait

message daté du 21 février 2015 et indiquant "j'ai rentré un mandat sérénité hier à [Localité 4]" que ledit mandat a été obtenu le 20 février et non le 19 février 2015 ; qu'en retenant le contraire, la

Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins un an. 6.

Selon le second, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

établissement, sans rechercher si le salarié avait été informé des conséquences de sa mutation sur son mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8

; que le représentant des créanciers a rejeté cette demande au motif que l'huissier de justice ne justifiait d'aucun pouvoir spécial de la créancière ; que ce dernier a justifié ultérieurement d'un mandat

conséquence, condamnée à payer à la société Provedis la somme de 500 000 francs pour indemnité de rupture et celle de 28 292,50 francs pour commissions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat

donné par le représentant légal d'une personne morale à un de ses préposés en vue de déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur -mandat qui n'est pas soumis aux règles

Z..., acquéreur mandaté, selon ses dires, par une société sise à Guernesey ; qu'après signature du compromis de vente entre le CHS et M.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 septembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

Y... que ce dernier ne détenait qu'un mandat général lui permettant d'assurer la gestion du personnel et qu'il n'avait pas reçu un mandat précis l'autorisant à engager la procédure de licenciement et à

base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement de Hongrie à l'encontre du demandeur ; "aux motifs que le mandat

septembre 2024), le 23 décembre 2005, la société Crédit foncier de France (la banque), titulaire d'une créance l'égard d'un emprunteur garantie par une hypothèque conventionnelle de premier rang, a mandaté