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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

68e3f123681ed727f2a0a498

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

acte de naissance ; et s’est vue refuser la délivrance d’un nouveau certificat de nationalité par décision du 31 janvier 2020, se prévaut à présent d’un acte d’état-civil révisé suivant jugements malgaches

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67700a853827c9026d004

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Sur la condamnation sous la nationalité malgache : J'avais des papiers pour ouvrir un compte en Belgique mais je n'ai pas déclaré être de nationalité Malgache'.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2513633_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., ressortissant malgache né le 7 août 1996, est entré régulièrement en France le 13 décembre 2023.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215909_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

E C, ressortissant malgache né le 7 mars 1958, et Mme B F D, épouse C, ressortissante malgache née le 29 décembre 1962, sont entrés sur le territoire français le 6 mars 2022 sous couvert d'un visa court

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500572_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le cadre de la présente instance, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme F..., ressortissante malgache né le 10 juillet 1984, de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500579_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

B..., ressortissante malgache née le 16 juillet 2001, a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement par arrêté n° 20042/2023 du 15 septembre 2023, dont l’exécution a été suspendue par ordonnance du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600410_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité malgache, elle est arrivée à Mayotte en 2017 ; elle est mère d’un enfant français, Amael Bé, né de sa relation avec M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103776_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A l'occasion du contrôle d'un véhicule utilitaire effectué le 27 janvier 2020, les services de la gendarmerie nationale ont constaté la présence d'un ressortissant malgache dépourvu de titre l'autorisant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318321_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Mme D épouse A, ressortissante malgache, a obtenu par une décision du 27 juillet 2022 du préfet de La Réunion une autorisation de regroupement familial au profit de l'enfant B Randrianina, ressortissant

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405712_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Mme A E C, de nationalité malgache, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 13 juin 2023 au 12 juin 2027. Le 5 mars 2020, elle a contracté mariage avec un ressortissant malgache.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403889_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante malgache, a sollicité pour ses deux enfants la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414309_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Elle soutient que, de nationalité malgache, elle a été reconnue bénéficiaire de la protection subsidiaire, ensemble avec son fils, qu'elle a déposé sa demande de changement de statut en décembre 2022,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209824_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que cette nouvelle décision de refus de visa du 7 juillet 2022 lui a occasionné une rechute, qu'elle a contacté le ministère de la santé malgache

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303537_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

B E, ressortissant malgache né le 31 janvier 1965, de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206205_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Mme A B, ressortissante malgache née le 7 septembre 1995 à Marovato Ambaja (Madagascar), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205661_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Mme A B, ressortissante malgache née le 22 février 2004 à Ankerika Ankarongana (Madagascar), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03730_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

délégation d'autorité parentale sur l'enfant D n'était pas établi avec certitude alors qu'il n'est pas contesté que les parents biologiques de l'enfant ont été convoqués et entendus par le juge des enfants malgache

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500240_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A..., ressortissante malgache née le 12 janvier 2009, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601430_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité malgache, elle est née en 2000 ; elle est arrivée à Mayotte en 2023 afin de rejoindre sa cousine C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601457_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité malgache, née en 1986, elle vit à Mayotte depuis 2021 ; elle a développé des liens privés et familiaux intenses, y élevant

Source officielle

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