En matière prud'homale, la preuve est libre. 5. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant l'attestation remise à l'employeur par M.

inapplicables les dispositions de l'article 685-1 du code civil et d'en avoir fixé l'assiette, alors : « 1°/ que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage, ne s'applique pas en matière

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

constituer partie civile par lettre ; " aux motifs que le montant des dommages-intérêts demandés par Fulvio X... dépassait le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière

" de se faire remettre tous documents comptables sociaux et contractuels, et d'examiner tous les comptes depuis le 1er janvier 1982 concernant le courant d'affaires entre les sociétés Escogypse et Mailliez

complètement son obligation de moyens de recherche de reclassement ; que la SAS Star fait justement grief aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle s'était abstenue de justifier qu'elle avait recherché de manière

Ce marché a fait l'objet d'un avenant du 23 avril 2014 stipulant qu'en raison de difficultés financières de la société Altia Beaucourt, la société De Dietrich thermique commanderait la matière première

L'association pour la sauvegarde du petit patrimoine de la Mazière demande au tribunal d'annuler ces délibérations.

de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA N° 179, au 11 rue Saint Rémy à Maidières

Il s'ensuit que le tribunal a mentionné de manière inexacte qu'il se prononçait partiellement à charge d'appel. 12. Le pourvoi est donc recevable.

zonage ; 4) le plan départemental sur les risques majeurs ; 5) le document d'information communal sur les risques majeurs et les cartes délimitant les sites où sont situés les cavités souterraines ou marnières

; Attendu que pour juger caduque la dénonciation de l'usage relatif aux heures de délégation et à celles consacrées aux oeuvres sociales et pour condamner en conséquence la société Verreries de Masnières

que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " SA Les Foyers de Seine-et-Marne " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 2 chemin de la Marnière

PAR L’ADOPTION [W], [V], [L] [K], demeurant [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES

CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [K] [I], demeurant [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES

CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [I] [E] [C], demeurant [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES

PAR L’ADOPTION [F], [W], [C] [O], demeurant [Adresse 1], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES

ADOPTION [S], [M], [X], [P] [L], demeurant [Adresse 3], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES