AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le maire de la commune de Matoury a signé le 30 septembre 1993 avec la société UNIMAT

d'une lettre adressée le 26 juin 1992 par le préfet de la Dordogne au procureur de la République (cote D 11) que la construction litigieuse était régularisable moyennant une modification du POS par le maire

déclaré irrecevable l'appel formé par Sliman X... le 25 mars 1999 contre un jugement du tribunal correctionnel de Valence du 12 octobre 1998 rendu par défaut, réputé contradictoire, et signifié en mairie

ordonnance rendue le 17 avril 1987 par M. le président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne statuant en qualité de juge de l'expropriation, au profit de la commune de Faverolles et Coëmy, mairie

payer à Mme Y... une somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors qu'en considérant que l'action en nullité de mariage était abusive sans prendre en considération la circonstance que le maire

mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie

au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit du syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, dont le siège est à la mairie

mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la « mairie » de [Localité 1], a déclaré M.

public ou approuvé, d'une aire de sport en exploitant un ball-trap malgré un arrêté préfectoral du 18 juin 1992 refusant la création dudit ball-trap ; "au motif que Michel Y... a déposé sa demande en mairie

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'ingérence ; " aux motifs qu'il est suffisamment établi que des employés de la commune de Punaauia dont Jacques X... est maire

001 N° RG 21/01536 N° Portalis DBVB-V-B7F-BG4FB [P] [Y] épouse [D] C/ [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe MAIRET

Portalis DBVB-V-B7C-BDQKH [Z] [N] C/ [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2022 à : Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Christophe MAIRET

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la SA JACQUELINE DU ROURE, - les conclusions de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2007), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 31 octobre 2006, n° 2430 F-D), que Mme X..., employée depuis 1974 par le groupe Rohm

cette requalification nonobstant les peines plus fortes ainsi encourues ; qu'il échet de leur en donner acte et, s'il échet, en cas de culpabilité, de retenir cette attitude en leur faveur ; que le maire

de [Localité 6] et de [Localité 3] datées du 10 novembre 2006, les accusés de réception par ces mairies datées du 15 novembre 2006 ainsi que l'avis d'acquisition par préemption avec le visa du maire de

de la commune du Moule ; qu'il importe peu, par conséquent, qu'il n'a pas signé personnellement le contrat en sa qualité de président de la SEM-maire de la commune du Moule et que celui-ci ait été signé