DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ... et actuellement ..., bât B, esc 7, appt 06, 78200 Magnanville

Président du TJ de NANTERRE N° RG : 24/00124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.04.2025 à : Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731) Me Olivier MAGNAVAL

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2024 et 3 décembre 2024, la maire de la commune de Besançon, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le CH Henri Guérin, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le CH Henri Guérin, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2024 et 3 décembre 2024, la maire de la commune de Besançon, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 juin 2023 et le 26 novembre 2024, présentés par Me Magnaval, la commune de L'Haÿ-les-Roses, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés les 9 avril 2020 et 13 septembre 2022, la commune d'Issy-Les-Moulineaux, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 novembre 2022 et 9 octobre 2023 l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, représenté par Me Magnaval, avocat, demande

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, sous le n° 21PA04981, la commune de Villejuif, représentée par Me Magnaval, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 16 décembre 2025, présentés par Me Magnaval, l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, représenté par son président

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2025, Nantes Métropole Habitat, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que Mme B... lui verse une somme de 1 000

C..., assisté de Mme A..., interprète en langue arabe ; - et les observations de Me Magnaval, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que la requête est recevable ; - et les observations de Me Magnaval de la SELARL Centaure Avocats, représentant

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la région Nouvelle -Aquitaine, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la commune d'Aulnay-Sous-Bois, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la commune d'Aulnay-sous-Bois, représentée par Me Olivier Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Me Magnaval, représentant l’INSP.

B et de Me Magnaval pour l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le centre hospitalier Sud Francilien représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la