AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372386cd5801467740ae8a
3 mai 2000
3 mai 2000
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens, que la cour d'appel s'est référée à la définition du degré 1 du niveau 4 filière management alors que la demande du salarié
Source officiellePage 30 sur 310
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00659
1 juin 2022
1 juin 2022
[Z] et de Mme [E], la manager Mme [X], ainsi que M.
Source officielle