d'un dommage incontesté, n'était pas imputable à une faute du cabinet Galtier dans l'exécution de sa mission d'évaluation et des obligations qui s'attachent à ladite mission, même si elle constitue un louage

La société I-Novsurg fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services

La société Effigest fait le même grief au jugement, alors « qu'en matière de louage d'ouvrage, il appartient au juge de fixer la rémunération due au prestataire compte tenu des éléments de la cause ; que

Je vous remets une attestation d'hébergement qui a été faite par le propriétaire de l'appartement que je louais avant ma détention. ' Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation

1 Délibération n° 2025-364 du 12 novembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur André Pierre-Louis LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

1 Avis n° 2024-217 du 15 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre-Louis Rolle LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

silence est constitutif de la mauvaise foi dont Gheysens a fait preuve en l'espèce, celui-ci, pour se disculper, ne pouvait se contenter d'arguer du fait que la société Ancitel n'ignorait pas qu'elle louait

Michel A... et Mme veuve Louis A... recevaient la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier en mairie et d'avoir constaté que la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire avait

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement et civilement Fabri, du chef de vol ; "aux motifs que Jean-Louis

ce supplément d'information reviendrait à reprendre totalement l'instruction déjà effectuée au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence" .......que " par mémoire régulièrement déposé l'avocat de Louis

fiscales ; "en ce sens que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies ; "aux motifs notamment, d'une part, que la SARL Number One dont le siège est situé ... et qui est dirigée par Louis

Louis X... a vendu 650 m3 de bois au quart sur pied, à prendre sur des parcelles de terre lui appartenant, à M.

et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité pour les années 1994/1995, les déficits provenant de quatre sociétés outre-mer dont la SNC Société hydroélectrique du canal Saint-Louis

Alexandre Y... a été contraint entre 1992 et 1995 de délaisser durant trois ans un local qu'il louait dans un immeuble en copropriété en raison de désordres de construction ; qu'après une expertise ordonnée

la société Elyo de la condamner à payer une somme à la société Cofratherm et de rejeter sa demande contre cette société alors, selon le moyen : 1 /que le consentement des parties à un contrat de louage

société Elyo de la condamner à payer une somme à la société Cofratherm et de rejeter sa demande contre cette société, alors, selon le moyen : 1 ) que le consentement des parties à un contrat de louage

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries