PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 21 juillet 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3B Ordonnance du 21 Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges

R... épouse B..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 19 février 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel des Sables-d'Olonne

l'autorité du directeur des services fiscaux de la Creuse et du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Limoges

Y..., dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SVH énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Limoges

Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.772 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. F...

CIVILE, DU 28 MAI 2020 La Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.503 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Limoges

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Helena Y..., domiciliée [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel de Limoges

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Prismaflex international, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges

DU 13 FÉVRIER 2020 La société Desassis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.043 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Limoges

Château Clos, 4°/ Mlle B..., Eléonore de La Celle de Château Clos, demeurant toutes quatre 14, cité Vaneau à Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Limoges

physico-morale 1]Etablissements Romanet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-18.230 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Limoges

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ...

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section), au profit de l'association UCPA, dont le siège est ...

délibéré conformément à la loi et la décision arrêtée au 4 juin 1997 ; Sur le moyen unique, tel que formulé dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges

Bernard A..., demeurant ..., 2°/ la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Limoges