CROATIA (Application no. 2953/14)     JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Criminal offence • Conviction and a fine for minor offence pursuant to the Weapons Act for failing to declare

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

  Bradamante, a lawyer practising in Rijeka; the decision to give notice of the complaints concerning property, fairness of the proceedings and the principle of nullum crimen sine lege to the Croatian

GEORGIA (Application no. 7523/10)     JUDGMENT     Art 7 • Nullum crimen sine lege • Conviction despite expiration of the statute of limitations for the offence concerned • Acts no

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

  TURKEY (Applications nos. 74536/10 and 75462/10)       JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Domestic courts’ failure to apply more lenient legal provisions retrospectively

enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la réponse de la mairie de Daloa concernant la demande de levée

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

S'agissant de la levée de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail le liant à la société Abylsen, M.

, que le 27 juin 2000 la société civile immobilière Pasquière (la SCI) a consenti à la société ILEX une promesse unilatérale de vente valable jusqu'au 15 septembre 2000, date également fixée pour la levée

l'arrêt retient, par motifs propres, que la SMABTP soutient à juste raison qu'il est impossible de savoir quelles réserves ont été formulées et, par voie de conséquence, de déterminer celles qui ont été levées

marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que - un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023 - le PV de levées

Reprochant à la société TGO de lui avoir interdit l'accès au terminal puis, après la levée de cette interdiction, d'avoir imposé à ses conducteurs des temps d'attente anormaux, la société [Adresse 3] l'a

articles R. 38-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la contravention visée par lees

manque de base légale est d'autant plus caractérisé que le jugement attaqué ne s'explique pas sur le fait que, s'agissant de savoir si Mme A... avait réalisé seule quatre ventes au profit d'une dame Lee

commercial ; que l'acte comportait une promesse unilatérale de vente des locaux consentie par la société MA.BER.LINE aux époux X..., avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, la levée

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

donné à bail dans le cadre d'une opération de location avec promesse de vente constitue un abus de confiance, tant que l'option d'achat, qui seule pouvait opérer le transfert de propriété, n'a pas été levée