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DÉCISION / ECLI

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TA

10ème chambre

DTA_2306887_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A C veuve B, représentée par Me Lechat-Ohayon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d3a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720d1cd580146773eea3b

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef069

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0f4

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

K 90-43.862 formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGSc/M. Z

613721aecd580146773f5fdd

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff27a

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

K 90-43.862 formé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou et l'AGSc/M. Z

6137219acd580146773f5215

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

syndic à la liquidation des biens de la société Incas, ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante

Source officielle
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soc

61372206cd580146773f99ce

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Lecante, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a64

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Béraudo, conseiller réfrendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe04e

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe0a9

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe17f

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

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soc

61372288cd580146773fe1ff

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2ca

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe2cc

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe302

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe305

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe306

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe30b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Source officielle

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