- RG N°24/02040 DEMANDEURS A LA REQUETE APPELANTS AU PRINCIPAL Madame [B] [C] veuve [M] [Adresse 4] née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 14] (ALGERIE) représentée par Me Cécile LABRUNIE

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision... doit être présenté par le ministère d'un avocat au

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ; Considérant que si M.

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que bien que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que, pour rejeter la demande

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : Considérant que les allégations du requérant relatives au caractère tardif et incomplet de l'envoi aux

Laurans, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Lagrand est rejetée.

Christian LAPLANE assisté de M. [A] [E] [Z], commis assermenté commis assermenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les observations de Me Laplane, avocat de la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2024 à 10h30 : - le rapport de Mme Baufumé, juge des référés, - les observations de Me Laplane, représentant M.

B..., représentée par Me Laplane, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

[H] [P] Mme [E] [W] SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près

Jean-Marie LIBES Mme [C] HENT SAINT PRIX ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal