2600300, 2600301, 2600302, 2600303, 2600304, 2600305, 2600306, 2600307, 2600308, 2600309, 2600310, 2600311, 2600312 et 2600313, rédigées en termes identiques, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

2600300, 2600301, 2600302, 2600303, 2600304, 2600305, 2600306, 2600307, 2600308, 2600309, 2600310, 2600311, 2600312 et 2600313, rédigées en termes identiques, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

2600300, 2600301, 2600302, 2600303, 2600304, 2600305, 2600306, 2600307, 2600308, 2600309, 2600310, 2600311, 2600312 et 2600313, rédigées en termes identiques, l’association One Voice, représentée par Me Rigal-Casta

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES), représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal :

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On 11   January 2011 the Riga City Kurzeme Distict Court with a final decision stayed the undisputed compulsory execution.

Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL

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